De commodo et incommodo, enquête


De commodo et incommodo, enquête
   Droit administratif: désignation traditionnelle de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, premier acte de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, acte qui a pour but de permettre à tous les intéressés de consigner sur un registre leurs observations sur le caractère d'intérêt général présenté par le projet

Lexique de Termes Juridiques . 2013.